Bonsoir,

L'article du CT suivant http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … ieLien=cid stipule très clairement quels sont tes droits.
L'employeur ne peut pas y déroger : pendant la période de ton congé paternité, ton contrat de travail est suspendu. Ces congés ne peuvent donc PAS être considérés comme des CPs et régis par l'employeur.
En revanche, celui-ci peut refuser un report (par exemple pour naissance plus tardive que prévue).

Légalement parlant, il ne peut donc que te demander, mais rien imposer. En revanche, dans un esprit de bonne entente avec ton patron et dans l'idée que tu auras clairement besoin de sa coopération et bonne volonté après la naissance, je te conseille très vivement de faire un pas dans sa direction. Essaie de négocier, de trouver un juste milieu.

Fin de préavis de quoi ? En cas de licenciement ? Si le licenciement a été prononcé dans les 15 jours qui précède le RAR de congé pater, il est même carrément annulé ! Dans le cas contraire, oui : le préavis est décalé d'autant, sauf accord avec l'employeur (là, on peut organiser une rupture conventionnelle, plus avantageuse).

ça m'apprendra à ne pas lire correctement

Alors la Cours de Cassation de la Chambre Social a stipulé (Cass.soc. 16-6-2004 n° 1250) que le préavis ne peut être ni interrompu ni suspendu même par les circonstances qui normalement suspendent le contrat de travail (sauf exceptions résultant de la convention collective ) et que donc les jours de RTT et le congé paternité n'ont pas pour effet de suspendre le préavis (et donc de le prolonger d'autant).
Lorsque des heures pour recherche d'emploi sont prévues, l'employeur est tenu de les accorder au salarié, sauf à démontrer qu'elles sont inutiles (Cass. Soc. 07/02/1957 et Cass. Soc. 09/04/1987).

En revanche, le salarié peut demander à ce que son congé paternité soit confondu avec ses jours de préavis. Dans ce cas, la validation est évidemment soumise à l'accord de l'employeur et s'il y accède, le salarié ne sera payé que pour les jours de travail réellement effectués (et donc pas pour toute la durée normale du préavis).


Ces informations ne sont basées QUE sur la jurisprudence. La stricte application du droit (congé pater = suspension du contrat de travail) tendrait à déduire que le préavis est bien repoussé, MAIS les cours de cassation en ont décidé autrement par le passé. Il n'existe à ma connaissance aucun texte de loi traitant spécifiquement de ce point.
La meilleure solution à mon avis reste de contacter l'inspection du travail du département de l'entreprise, et de leur poser la question (contact par téléphone possible, et donc réponse très rapide). Pour mon département (91), voici le lien : http://www.juritravail.com/Annuaire/Tel … 1000.html, il suffit ensuite de trouver le bon département

Désolée de ne pas pouvoir être plus catégorique !

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Mon patron n'est pas vraiment dans l'esprit "bonne entente". Il insulte le personnel à longueur de journée, monte les gens les uns contre les autres (diviser pour mieux reignier) et gueule pour rien avant de comprendre ce qu'il se passe ! Donc pas de coopération.
La date de préavis étant préfixe, les RTT acceptés par l'entreprise et le congés paternité n'en change pas la date de fin. J'avais eu l'info par l'inspection du travail au téléphone. Les congés, en revanche, repoussent la date.
Ma femme doit contacter l'inspection du travail pour connaître les modalités de report des 11 jours par l'entreprise.
Tout cela n'est pas très clair, il y a un mélange de loi / jurisprudence / interprétation..
Enfin ce n'est pas un climat très sain. Heureusement qu'il y a la famille et les enfants pour s'aérer l'esprit.
Merci encore

Bonjour,
Voilà la réponse de l'inspection du travail.
Une fois posé en bonne et due forme (lettre à l'employeur un mois avant), le congé paternité (11 j) ne peut pas être déplacé. Le salarié peut demandé à son employeur d'avancer le congé si la naissance est avant terme. L'employeur peut accepter ou refuser.
Pour les 3 jours, ils doivent être pris dans les 15 jours suivant la naissance. L'employeur peut les déplacer dans les 15 jours ou demander à ce qu'ils soient accolés aux 11 jours (si le délai des 15 jours est respecté).
Comme quoi il faut toujours suivre les procédures, même si son employeur dit "on verra, tu me fais ça comme ça". Toujours prendre les devants.
Moi j'attends l'appel de la mat' !
Merci pour vos réponses.