Le congé de paternité - France

Pages: 2/2

Au niveau des indemnités, celles-ci sont calculées selon les mêmes principes que celles pour le congé de maternité.

Votre contrat de travail se trouve suspendu pendant la durée du congé de paternité et votre rémunération est prise en charge par la sécurité sociale. Pour les pères salariés, et dans la limite du plafond de la sécurité sociale (qui s’élève à 2682 € en 2007), les indemnités seront égales au salaire brut diminué des cotisations sociales et de la CGS. En d’autres termes, vous maintiendrez votre salaire net. Le calcul sera effectué sur base de vos rémunérations au cours des 3 mois qui précèdent le début du congé. Dans tous les cas, le montant maximal de l'indemnité journalière est égal à 71,80 EUR . Il ne peut être inférieur à 8,39 EUR. Pour y avoir droit vous devrez justifier 10 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social à la date du début de votre congé. Vous devrez aussi avoir travaillé un minimum de 200 heures au cours des 3 mois qui le précèdent, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire (8.44 €) au cours des 6 mois précédant la date du début du congé paternité.

Si vous êtes au chômage, ou si vous avez bénéficié au cours des 12 derniers mois d’une allocation de l’ASSEDIC, c'est votre activité salariée avant l'indemnisation chômage (moyenne des salaires, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, des 3 mois qui précèdent la date d'effet de rupture du contrat de travail) qui détermine les règles d'attribution et de calcul de votre indemnité journalière paternité. Il vous faudra aussi transmettre à la Caisse d’assurance maladie votre certificat de travail et vos 3 derniers bulletins de salaire, l’avis d’admission à l’allocation ASSEDIC ainsi que la dernière attestation de versement de cette allocation. Les indemnités journalières seront soumises à la CSG (-6.2 %) et à la CRDS (-0.5 %).

Si vous travaillez de façon ponctuelle ou saisonnière il vous faudra aussi justifier de 10 mois au moins d’immatriculation, en tant qu’assuré social, à la date du début de votre congé. De plus, vous devrez avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé au moins l’égal de 2 030 fois le SMIC horaire (8.44 €), au cours de l'année précédant la date du début du congé paternité. Votre indemnité journalière sera calculée sur base de la moyenne des salaires (toujours en tenant compte du plafond de la sécurité sociale), que vous aurez perçus au cours des 12 mois qui précèdent le début de votre congé de paternité. Les indemnités journalières seront soumises à la CSG (-6.2 %) et à la CRDS (-0.5 %).

Pour les pères non salariés, les indemnités journalières versées seront quand à elles forfaitaires et égales à 1/60 au plafond de la sécurité sociale (ici aussi comme pour les mères). Les indemnités journalières seront soumises à la CSG (-6.2 %) et à la CRDS (-0.5 %), comme c’est le cas pour les indemnités journalières maternité.

Si vous êtes salarié et que votre rémunération dépasse le plafond de la sécurité sociale, il vous faudra négocier avec votre employeur la possibilité qu’il prenne à sa charge le manque à gagner éventuel afin de vous permettre de maintenir l’intégralité de votre salaire pendant le congé de paternité. Pour les fonctionnaires, le financement par la branche famille sera également limité au plafond de la sécurité sociale, mais l’administration complétera l’indemnisation.

Vous ne pouvez pas cumuler votre indemnité avec les indemnités journalières versées pour un arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident du travail, l'allocation parentale d'éducation à taux plein, l'allocation de présence parentale, l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.

Pour finir, le congé de paternité s’applique aussi dans le cas d’une adoption. Les pères adoptant un enfant auront donc accès à un congé supplémentaire, en tenant compte des particularités du congé d’adoption, sous réserve des droits existants. S’il est partagé entre les parents adoptants, le congé d’adoption est prolongé de 11 jours dans des conditions qui préservent l’égalité de traitement entre les adoptions et les naissances. Le congé d’adoption peut désormais être utilisé à compter du début de la semaine qui précède l’arrivée de l’enfant au foyer.

Page précédente (1/2)

[ Retour à l'index de Pratique ]

Tous les articles Pratique

Plan du site
Notre équipe
Pour nous contacter
Nos partenaires
Questions fréquentes
Mentions légales