Pratique : Le congé de paternité - Belgique
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Le congé de paternité - Belgique

Depuis le 1er juillet 2002, une nouvelle règlementation concernant le congé de paternité est en vigueur en Belgique.

Elle s’applique à tous les travailleurs sous les liens d'un contrat de travail régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. On peut donc dire qu’elle concerne tout le secteur privé et le personnel contractuel du secteur public. Pour ces derniers, elle n'exclut en aucun cas l'application dans les services publics ou institutions en question d'autres règlementations en matière de congés qui existeraient éventuellement suite à la naissance d'un enfant. Si vous faites partie du personnel contractuel dans les services publics vous devez donc vous informer auprès de leur service du personnel sur l'existence de semblables règlementations en matière de congés.

Les nouvelles dispositions remplacent les trois jours de petit chômage qui, jusqu'à présent, étaient reconnus à l'occasion de la naissance. Cette dernière règlementation a cessé d'exister à partir du 1er juillet 2002.

En tant que jeune papa vous avez désormais droit à dix jours d'absence à l'occasion de la naissance de votre enfant. Ces dix jours peuvent être librement choisis dans les trente jours à dater du jour de l'accouchement. Ils ne doivent pas nécessairement être pris en une fois mais peuvent au choix être étalés sur la période de trente jours à partir de l'accouchement. Le jour de l'accouchement est le premier jour de cette période de trente jours.

Pendant les trois premiers jours du congé de paternité, vous conservez votre rémunération complète à charge de l'employeur. Pour avoir droit à la rémunération, vous devez au préalable avoir informé l'employeur de l'accouchement. Si cela s'avère impossible, vous devez en tout cas en aviser l'employeur aussi vite que possible.

Que devez-vous faire pour recevoir les indemnités de votre mutualité ?

Tout d’abord, vous devez demander les jours de congé auprès de votre employeur.
Vous devez également adresser une demande à votre mutualité pour le congé de paternité ou le congé d’adoption. Vous devez joindre à cette demande un extrait de l’acte de naissance (pour le congé de paternité) ou une preuve de l’inscription de l’enfant en cas de congé d’adoption. Vous pouvez vous procurer ces deux documents auprès du Service Population (ou Etat Civil) de votre commune ou ville
Après avoir reçu votre demande, votre mutualité vous envoie une attestation que vous devez faire remplir par votre employeur. Votre employeur inscrira les jours de congé et le salaire à partir duquel les indemnités seront calculées. Vous devez également remplir vous-même un certain volet de l’attestation.
A la fin du congé de paternité ou d’adoption, vous renvoyez l’attestation à votre mutualité.

Pour les sept jours supplémentaires de congé de paternité maintenant octroyés, le travailleur ne perçoit pas de rémunération, mais une allocation lui sera versée par la mutuelle. Le montant de cette allocation est fixé à 82% du salaire brut perdu (ce salaire brut est cependant plafonné à 2.579,96 € - montant au 1er juillet 2002). Votre mutualité contrôle si toutes les conditions sont remplies et peut alors vous payer les indemnités pour les sept jours.



  

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