Depuis le 1er janvier 2002, les pères bénéficient enfin d’un congé de paternité conséquent. Il est de 11 jours consécutifs (y compris les samedis, dimanches et jours fériés), ou de 18 jours dans le cas d’une naissance multiple. A ce congé viennent s’ajouter les 3 jours accordés pour la naissance. Ces durées sont les durées maximales, vous pouvez prendre des congés moins longs si vous le souhaitez, mais ne pourrez pas récupérer plus tard les jours auxquels vous aurez renoncé. Enfin, le congé de paternité n’est pas obligatoire.
Ce congé s’applique :
- à tous les pères salariés (peu importe la nature de leur contrat de travail),
- aux stagiaires de la formation professionnelle (qui doivent être affiliés obligatoirement au régime de la sécurité sociale),
- Aux chômeurs indemnisés.
Sous réserve d’adaptation il peut s’appliquer aussi :
- aux agents de la fonction publique,
- aux militaires,
- aux travailleurs non salariés du régime agricole et non agricole,
- aux membres des professions libérales.
Il peut être pris à la suite des 3 jours accordés pour la naissance de l’enfant ou plus tard, mais doit commencer dans un délais de 4 mois suivant la naissance (sauf dans le cas d’une hospitalisation de l’enfant ou du décès de la mère où le père peut reporter son congé de paternité. Dans le cas du décès de la mère, c’est le père qui bénéficie du congé de maternité et il peut y ajouter le congé de paternité.). Le congé de paternité n’est par ailleurs pas fractionnable, l’ensemble des jours doit être pris au même moment.
Il vous faudra avertir votre employeur au plus tard un mois à l’avance (par lettre recommandée avec accusé de réception), et vous devrez lui préciser la date à laquelle vous arrêterez votre activité professionnelle, ainsi que la durée de votre congé et la date à laquelle vous reprendrez votre activité (voir un exemple de lettre pour la demande d’un congé de paternité). Vous devrez joindre à votre demande la photocopie du livret de famille (ou de l’extrait d’acte de naissance ou bien encore du certificat médical attestant de la date prévue de la naissance).
Votre employeur ne peut pas vous refuser votre congé de paternité, mais dans le cas où celui-ci devrait être déplacé (dans le cas d’une naissance à une date autre que celle prévue par exemple), il vous faudra son accord. Votre employeur se chargera de remplir l’attestation de salaire et de l’adresser à votre caisse d’assurance maladie dès le premier jour de votre congé paternité.
Il vous faudra aussi justifier de la filiation de votre enfant auprès de votre Caisse d’assurance maladie, en fournissant une copie de l’acte de naissance de l’enfant, ou une copie mise à jour de votre livret de famille, ou encore une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant. Ces démarches peuvent être aussi être accomplies par votre employeur au moment de la transmission de l’attestation de salaire. C’est la Caisse d’assurance maladie à laquelle vous êtes affilié qui prend en charge le paiement, par virement, de l’indemnité journalière paternité.
Au niveau des indemnités, celles-ci sont calculées selon les mêmes principes que celles pour le congé de maternité.
Votre contrat de travail se trouve suspendu pendant la durée du congé de paternité et votre rémunération est prise en charge par la sécurité sociale. Pour les pères salariés, et dans la limite du plafond de la sécurité sociale (qui s’élève à 2682 € en 2007), les indemnités seront égales au salaire brut diminué des cotisations sociales et de la CGS. En d’autres termes, vous maintiendrez votre salaire net. Le calcul sera effectué sur base de vos rémunérations au cours des 3 mois qui précèdent le début du congé. Dans tous les cas, le montant maximal de l'indemnité journalière est égal à 71,80 EUR . Il ne peut être inférieur à 8,39 EUR. Pour y avoir droit vous devrez justifier 10 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social à la date du début de votre congé. Vous devrez aussi avoir travaillé un minimum de 200 heures au cours des 3 mois qui le précèdent, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire (8.44 €) au cours des 6 mois précédant la date du début du congé paternité.
Si vous êtes au chômage, ou si vous avez bénéficié au cours des 12 derniers mois d’une allocation de l’ASSEDIC, c'est votre activité salariée avant l'indemnisation chômage (moyenne des salaires, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, des 3 mois qui précèdent la date d'effet de rupture du contrat de travail) qui détermine les règles d'attribution et de calcul de votre indemnité journalière paternité. Il vous faudra aussi transmettre à la Caisse d’assurance maladie votre certificat de travail et vos 3 derniers bulletins de salaire, l’avis d’admission à l’allocation ASSEDIC ainsi que la dernière attestation de versement de cette allocation. Les indemnités journalières seront soumises à la CSG (-6.2 %) et à la CRDS (-0.5 %).
Si vous travaillez de façon ponctuelle ou saisonnière il vous faudra aussi justifier de 10 mois au moins d’immatriculation, en tant qu’assuré social, à la date du début de votre congé. De plus, vous devrez avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé au moins l’égal de 2 030 fois le SMIC horaire (8.44 €), au cours de l'année précédant la date du début du congé paternité. Votre indemnité journalière sera calculée sur base de la moyenne des salaires (toujours en tenant compte du plafond de la sécurité sociale), que vous aurez perçus au cours des 12 mois qui précèdent le début de votre congé de paternité. Les indemnités journalières seront soumises à la CSG (-6.2 %) et à la CRDS (-0.5 %).
Pour les pères non salariés, les indemnités journalières versées seront quand à elles forfaitaires et égales à 1/60 au plafond de la sécurité sociale (ici aussi comme pour les mères). Les indemnités journalières seront soumises à la CSG (-6.2 %) et à la CRDS (-0.5 %), comme c’est le cas pour les indemnités journalières maternité.
Si vous êtes salarié et que votre rémunération dépasse le plafond de la sécurité sociale, il vous faudra négocier avec votre employeur la possibilité qu’il prenne à sa charge le manque à gagner éventuel afin de vous permettre de maintenir l’intégralité de votre salaire pendant le congé de paternité. Pour les fonctionnaires, le financement par la branche famille sera également limité au plafond de la sécurité sociale, mais l’administration complétera l’indemnisation.
Vous ne pouvez pas cumuler votre indemnité avec les indemnités journalières versées pour un arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident du travail, l'allocation parentale d'éducation à taux plein, l'allocation de présence parentale, l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.
Pour finir, le congé de paternité s’applique aussi dans le cas d’une adoption. Les pères adoptant un enfant auront donc accès à un congé supplémentaire, en tenant compte des particularités du congé d’adoption, sous réserve des droits existants. S’il est partagé entre les parents adoptants, le congé d’adoption est prolongé de 11 jours dans des conditions qui préservent l’égalité de traitement entre les adoptions et les naissances. Le congé d’adoption peut désormais être utilisé à compter du début de la semaine qui précède l’arrivée de l’enfant au foyer.
